Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. En cours de période, lorsque l’état du marché le permet, l’Association délivre des contingents, chaque semaine, aux producteurs qui ont fait, dans la semaine précédente, une demande pour la période de production en cours conforme aux exigences du chapitre II. Le contingent de chaque producteur est établi conformément aux dispositions du chapitre III avec les adaptations nécessaires.
Décision 11746, a. 19.
En vig.: 2020-03-11
19. En cours de période, lorsque l’état du marché le permet, l’Association délivre des contingents, chaque semaine, aux producteurs qui ont fait, dans la semaine précédente, une demande pour la période de production en cours conforme aux exigences du chapitre II. Le contingent de chaque producteur est établi conformément aux dispositions du chapitre III avec les adaptations nécessaires.
Décision 11746, a. 19.
© Gouvernement du Québec